Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 a) - Personne physique

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 a) - Personne physique

Exemples de désignation Nadine LAVOIE, domiciliée au 840, rue des Neiges, Québec, Québec, G1S 1Z1 Nadine LAVOIE, résidant au 840, rue des Neiges, Québec, Québec, G1S 1Z1 Nadine LAVOIE, ayant comme dernière résidence connue le 840, rue des Neiges, Québec, Québec, G1S 1Z1 Résidence temporai...
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